Décision n° 2004-1067 du 15 décembre 2004 relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2002 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques <BR>

J.O. 295 du 19 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-1067 du 15 décembre 2004 relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2002 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques

NOR : ARTE0400076S

Par décision no 2004-1067 en date du 15 décembre 2004, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour l'année 2002 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code est fixé à 12 %.

Le texte intégral de cette décision est disponible sur le site de l'Autorité : www.art-telecom.fr.